Conditions Générales de Vente
En vigueur au 23 février 2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de la société SAS NEW SAVE (en cours d'immatriculation), ci-après « l'Éditeur », et de tout professionnel vétérinaire souscrivant à la plateforme Empathy, ci-après « le Client ».
Empathy est une solution logicielle en mode SaaS (Software as a Service) d'aide au diagnostic vétérinaire assisté par intelligence artificielle, accessible via le site empathy.vet.
Article 2 — Offres et tarifs
L'Éditeur propose trois formules d'abonnement mensuel :
| Formule | Tarif mensuel TTC | Description |
|---|---|---|
| Starter | 59 € | Accès individuel, idéal pour les vétérinaires indépendants |
| Pro | 129 € | Jusqu'à 5 utilisateurs, fonctionnalités avancées |
| Clinique | 249 € | Utilisateurs illimités, support prioritaire, API dédiée |
Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification sera notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
Article 3 — Souscription et durée
La souscription s'effectue en ligne via le formulaire d'inscription disponible sur le site. L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée avec facturation mensuelle.
L'abonnement prend effet dès la validation du paiement et reste actif jusqu'à résiliation par l'une des parties.
Article 4 — Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé. Le prélèvement est réalisé automatiquement chaque mois à la date anniversaire de la souscription.
En cas d'échec de paiement, le Client dispose d'un délai de 7 jours pour régulariser sa situation. Passé ce délai, l'accès au Service pourra être suspendu sans préavis.
Article 5 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation légal de 14 jours. Toutefois, l'Éditeur accorde à titre commercial un délai de 14 jours à compter de la première souscription pour demander un remboursement intégral, sans justification.
La demande de rétractation doit être adressée par email à contact@newsave.fr.
Article 6 — Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou par email. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué.
L'Éditeur se réserve le droit de résilier l'abonnement d'un Client en cas de manquement aux Conditions Générales d'Utilisation, avec un préavis de 15 jours sauf en cas de manquement grave.
Article 7 — Limitation de responsabilité
Empathy est un outil d'aide à la décision et ne se substitue en aucun cas au jugement professionnel du vétérinaire.
Les analyses, suggestions de diagnostics et recommandations générées par l'intelligence artificielle sont fournies à titre indicatif. Le vétérinaire reste seul responsable des décisions cliniques prises pour ses patients.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :
- Des décisions médicales prises sur la base des suggestions de l'IA
- De l'indisponibilité temporaire du Service (maintenance, panne)
- De tout dommage indirect (perte de données, perte de chiffre d'affaires, préjudice d'image)
En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois.
Article 8 — Propriété intellectuelle
L'ensemble du Service (logiciel, algorithmes, interface, design, contenus) est la propriété exclusive de SAS NEW SAVE ou de ses concédants de licence. L'abonnement confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable.
Toute reproduction, modification, distribution ou utilisation du Service en dehors du cadre autorisé est strictement interdite.
Article 9 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de Confidentialité.
Article 10 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige.
Article 11 — Dispositions générales
Si l'une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur. Le fait pour l'Éditeur de ne pas exercer un droit prévu aux présentes ne constitue pas une renonciation à ce droit.
Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent toute proposition ou accord antérieur.
Dernière mise à jour : 23 février 2026